Le demandeur doit s’assurer de la disponibilité de la place de livraison
Le service gestion des déchets de la ville de Gressy 77410 détermine le jour de la mise en place en fonction des demandes de réservations préalablement enregistrées. Il appartient au demandeur de s’assurer de la disponibilité d’une place pour ce jour de livraison (demande auprès des services de la voirie pour l’occupation du domaine public pour avoir un arrêté de stationnement). La livraison ne peut se faire sans cette autorisation qui doit être remise 48 heures avant la date de livraison.
Les incidents et les sanctions en termes de mise à disposition bennes 6m3 Gressy
L’agent de Gressy 77410 refusera de reprendre une benne surchargée (dépassement en hauteur ou en largeur ou en longueur). Si des dégâts sont constatés sur la benne à la reprise du matériel, la caution déposée lors du paiement de la mise à disposition est utilisée pour les réparations. Si les coûts sont supérieurs à la caution, une demande de paiement est envoyée au bénéficiaire. Le bénéficiaire peut être mis sur la liste des administrés interdits de bénéficier de la mise à disposition de benne.
Les conditions de l’enlèvement de la benne de 6m3 Gressy
L’enlèvement de la benne de 6m3 est planifié et connu du bénéficiaire. Si la benne se trouve dans le domaine public, l’agent communal n’effectue l’enlèvement qu’en présence du bénéficiaire (ou de son représentant autorisé). La présence du bénéficiaire est souhaitée si la benne se trouve sur le domaine public. Lors de l’enlèvement de la benne, les déchets verts non stockés dans la benne ne seront pas pris en compte par l’agent communal. Il ne s’occupe pas du nettoyage. Le nettoyage après enlèvement revient au bénéficiaire.
La taille de haie génère une grande quantité de déchets verts
Les techniciens de Gressy accompagnent les demandeurs de mise à disposition de benne, de bien calculer le volume de déchets générés par les travaux à faire. Les déchets générés par la taille de haie dépendent de l’objectif visé. Pour exemple, si les dimensions initiales de la haie sont de 7m (L) x 1m20 (l) x 2m30 (h) (soit 19,3m3) et que les dimensions souhaitées sont de 7m (L) x 1m (l) x 1m80 (h) = 12,6m3. Le volume de 6m3 est dépassé.
Le demandeur doit respecter la teneur du contrat notamment la qualité des déchets verts
Gressy 77410 offre à ses administrés la possibilité de bénéficier d’une mise à disposition de façon occasionnelle une benne pour décharger les déchets verts. La benne est strictement réservée aux déchets verts. Les déchets verts sont les déchets végétaux issus de l’élagage d’arbre, la taille des haies. Les déchets issus de la tonte de pelouse sont refusés. Les déchets verts doivent suivre des règlementations indiquées (diamètre des troncs…), ne pas dépasser les limites de la benne.
La benne de 6m3 mise à disposition Gressy une fois livrée est sous la responsabilité du demandeur
Une fois la benne de 6m3 livrée, elle demeure sous la responsabilité du bénéficiaire, que la benne soit livrée dans un domaine privé ou sur le domaine public. Pour la livraison sur le domaine public, le bénéficiaire doit effectuer une demande d’occupation de la voie publique. L’obtention de l’arrêté d’occupation conditionne la livraison de la benne. La benne ne doit pas gêner la circulation des véhicules et des piétons. Elle doit être visible la nuit.
L’administré intéressé par la mise à disposition doit s’inscrire auprès des services de la Gressy
Chaque administré intéressé par la mise à disposition d’une benne de 6m3 doit s’inscrire auprès du service compétent de Gressy 77410. La demande doit se faire au moins 15 jours avant la date souhaitée de mise à disposition de la benne. Il faut penser aussi au délai pour la demande d’autorisation d’occupation de la voie publique pour le stationnement (si la livraison ne se fait pas sur terrain privé). Ce service est payant et pour les particuliers uniquement.
La commune de Gressy 77410 met en place un service de mise à disposition de benne de 6m3
Par délibération du Conseil communal, la commune de Gressy 77410 donne la possibilité aux administrés de la commune de bénéficier de la mise à disposition d’une benne de petits cubages de 6m3. Elle est destinée pour la collecte des déchets verts. Le bénéficiaire dispose d’une rotation comprenant la livraison de la benne à l’adresse de stationnement indiqué dans la demande et l’enlèvement de la benne. Le chargement de la benne appartient au bénéficiaire.
Des sanctions attendent les bénéficiaires qui ne respectent pas les consignes
Gressy 77410 met à la disposition de ses administrés la possibilité de demander la mise à disposition d’une benne de 6m3 pour évacuer les déchets verts. Les indications concernant les déchets sont consignées dans le contrat de mise à disposition. Des sanctions attendent les contrevenants. Dans les cas où les bennes contiendraient des déchets qui ne sont pas acceptés, l’agent chargé de la rotation ne prendra pas la benne. Un forfait est appliqué d’office. Le bénéficiaire est interdit de demande.
Le service de mise à disposition de la benne de 6m3 Gressy est payant
Une fois la demande accordée, un contrat de mise à disposition est rempli par les deux parties. Le service est payant. Le règlement se fait par mouvement bancaire avec remise de reçu. Le tarif appliqué suit les tarifs fixés par délibération du conseil communal. Si la commune devait annuler la mise à disposition au jour dit, elle s’engage à informer le bénéficiaire dans les meilleurs délais. Il en est de même pour le bénéficiaire pour permettre la rotation pour d’autres en attente.